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Instruction du droit des sols

L'instruction des autorisations du droit des sols est en partie gérée par la CCM depuis 2015 et mutualisée pour onze des treize communes du territoire. 

La loi pour l'Accès au Logement et un urbanisme rénové (ALur) prévoit que les communes comprises dans une intercommunalité de plus de 10 000 habitants ne bénéficie plus des services de l’état pour assurer l'instruction du droit des sols. Il était donc nécessaire pour les communes de trouver une solution alternative. C'est tout naturellement que les communes ont souhaité mutualiser cette mission afin de pallier une nouvelle fois le désengagement de l’état via l'intercommunalité. La prise en charge par la Communauté de Communes va permettre aux communes d'éviter de supporter seule le poids d'un nouveau transfert qui ne dit pas son nom. Pour les communes concernées, les usagers continueront d'être accueillis dans leur mairie respective pour y déposer leurs demandes de permis de construire, d'aménager, les certificats d’urbanisme, les permis de démolir et déclaration préalable... et les maires resteront toujours décisionnaires des autorisations. Seul la commune de La Brède et la commune d’Isle Saint Georges, elle soumise à un règlement d’urbanisme particulier, puisqu’en zone inondable, ne sont pas instruits par la CCM.

Mode d'emploi

Lorsqu’un habitant souhaite construire ou aménager un bien, il doit demander une autorisation auprès du Maire de sa commune.

La mairie enregistre la demande et la transfère au service instructeur de la Communauté de Communes qui vérifie si le projet est conforme aux différents règlements en vigueur sur le territoire concerné (zones du PLU, zone inondable, natura 2000 etc…).

Les instructeurs analysent le projet et, à l’issue de l’instruction, font une proposition au Maire pour accord ou refus.

Un dossier complet signé par le Maire (reprenant ou non la proposition faite par le service d'instruction) est ensuite accordé ou refusé à l'habitant.